Conditions générales de vente (CGV)

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par Ninon Delfosse EI, immatriculée sous le numéro SIRET 939 004 354 00014, et d’autre part, par toutes personnes physiques et morales souhaitant procéder à un achat de création graphique auprès de Ninon Delfosse EI.

Les présentes conditions générales de vente sont visibles sur le site https://studiobloomy.fr (conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation).

Le client faisant appel aux services de Ninon Delfosse EI reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente suivantes, ainsi que des mises en garde relatives aux lois de la propriété intellectuelle. Toute commande passée par un client impliquera son accord définitif et irrévocable sur l’ensemble des conditions générales de vente présentées ci-après.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Ninon Delfosse EI et de son client dans le cadre de la vente de prestations de services graphiques quels qu’ils soient. Ceci n’excluant pas toutes autres prestations complémentaires dans le domaine suscité.

Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu prévaudront sur des conditions contraires. Ninon Delfosse EI se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de conclusion du contrat.

Ninon Delfosse EI se réserve le droit de refuser toutes prestations et tous travaux manifestement contraires aux bonnes moeurs, racistes et/ou à caractère illégal ou qui ne seraient pas en accord avec ses préceptes graphiques.

Les prestations de services achetées sont placées sous l’unique responsabilité du client. Tout événement de nature à annuler les prestations pour lesquelles elles ont été achetées ne saurait engager la responsabilité de Ninon Delfosse EI, ni donner lieu à aucun dédommagement, ni à annuler la vente.

Ninon Delfosse EI établira gratuitement à la demande d’un prospect un devis qui comportera la désignation précise des services, leurs prix et le délai de réalisation imparti.
Les prix stipulés sur le devis prévalent aux prix indiqués sur le site internet ou tout autres supports de communication de Ninon Delfosse EI.

Tout devis est valable pour une durée d’un mois après son émission.
En cas d’accord total avec les termes du devis et des présentes conditions générales de vente, l’acompte demandé fera foi d’accord de signature dudit devis une fois versé.
Ninon Delfosse EI s’engage à commencer les travaux commandés à la date prévue sous réserve de la réception de l’acompte, du contrat client, du devis signé et du brief rempli et retourné.

Achats et frais supplémentaires :

Tout achat nécessaire à la réalisation de la commande (achat de police, de photographie, d’illustration…), ainsi que les différents frais afférents (suivi technique, frais de déplacement…) seront discutés avec le client, qui réglera directement la somme due au(x) tiers concerné(s).

Brief créatif :

Le brief créatif à remplir par les clients pour débuter la prestation n’a pas de valeur de commande mais a pour finalité d’établir une ligne directrice à suivre lors de la création.
Son traitement ne génère aucune obligation pour Ninon Delfosse EI, ni aucun engagement juridique du client.

Données personnelles et confidentialité :

Les données personnelles transmises par le client, seront répertoriées et sauvegardées dans la base de données de Ninon Delfosse EI.
Elles servent à maintenir la communication entre les deux parties.
Ninon Delfosse EI pourra envoyer, par voie électronique ou postale, des informations techniques, commerciales ou promotionnelles sur ses services.
En ce qui concerne une commande de conception graphique, s’agissant de document personnalisés réalisés en fonction des spécifications formulées par le client, aucun droit de rétractation n’est possible.

Rupture de contrat en cours de prestation :

• En cas d’annulation d’un contrat en cours de prestation par le client, celui-ci sera dans l’obligation de régler l’intégralité du montant total de la prestation inscrit dans le devis.
• Ninon Delfosse EI se réserve le droit de stopper une prestation pour tout retard incombé au client, sans remboursement de l’acompte versé.

Les tarifs convenus avec le client sont mentionnés hors taxe.
Ninon Delfosse EI se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Pour les contrats renouvelables par tacite reconduction, l’application de ces nouveaux tarifs ne pourra avoir lieu que le premier jour du mois suivant.
En cas de refus, le client pourra solliciter la résiliation de son contrat par lettre recommandée avec accusée de réception dans un délai d’un mois après la réception de la facture.
À défaut, et dans ce délai, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés.

Conditions de paiement :

Le paiement s’effectue par virement bancaire ou via PayPal à Ninon Delfosse.

Aucun escompte n’est consenti, même en cas de paiement anticipé.

En cas de retard de paiement :

Les couleurs affichées sur un écran d’ordinateur ne sont pas contractuelles et peuvent différer des couleurs imprimées.
Il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante personnelle (jet d’encre ou laser).

Une modification correspond à un retour écrit du client, exécuté par Ninon Delfosse EI à partir d’une première proposition originale de conception graphique transmise par voie numérique.

Selon les différents forfaits de conception, le nombre de modifications est limité par le nombre de jours de travail indiqués dans le devis.

Toute modification dépassant cette limite fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

Le client assume l’entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Ninon Delfosse EI, ainsi que de son exploitation et de sa conformité aux réglementations en vigueur.

Le client atteste être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis à Ninon Delfosse EI dans le cadre de sa mission, et garantit Ninon Delfosse EI contre toutes plaintes tierces relatives à la violation des droits de ces éléments.

Bien que les réalisations aient été créées par Ninon Delfosse EI, qui garantit un travail effectif de création, aucune recherche d’antériorité n’a été effectuée.

En cas d’action en contrefaçon ou d’utilisation illégale d’éléments textuels ou visuels, il est formellement stipulé que le client supportera seul toutes les condamnations civiles ou pénales ainsi que les frais engagés en justice.

Création et propriété intellectuelle

Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création originale.

Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) (articles L.121-1 à L.121-9), ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux (droit de reproduction, de représentation et de suite), à l’exclusion des droits moraux.

Il est rappelé que le droit moral d’une création (droit au respect de l’œuvre et du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.

Reproduction et contrefaçon

Toute reproduction, traduction, adaptation ou transformation d’une œuvre sans l’accord de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives à la contrefaçon (article L.122-4 du CPI).

Cession des droits patrimoniaux

Les droits patrimoniaux (représentation, reproduction et adaptation) seront cédés forfaitairement ou partiellement, selon les conditions inscrites sur le devis et la facture.

Ces droits préciseront leur nature, étendue, destination, territoire et durée.

Par défaut, Ninon Delfosse EI cède uniquement les droits d’exploitation suivants :

Toute réutilisation hors du cadre défini dans le devis nécessitera un nouveau devis et une nouvelle rémunération.

Droits moraux et respect de l’œuvre

Les droits moraux sont inaliénables et perpétuels.
Ninon Delfosse EI conserve le droit :

Livraison des fichiers sources et modifications

La livraison des fichiers sources ne sera effectuée que si cela est mentionné sur le devis, la facture ou dans un contrat de cession spécifique.

Toute modification ou reproduction de la création sur des supports illicites est interdite.

Pour les sites internet et applications mobiles, seules les modifications nécessaires aux mises à jour sont autorisées.

Propriété des droits et paiement

La totalité de la production et des droits s’y rapportant reste la propriété exclusive de Ninon Delfosse EI tant que les factures ne sont pas payées en totalité.

Le client ne devient propriétaire des droits cédés qu’après le règlement intégral de toutes les factures.

Transfert des droits et cessation d’activité

Ninon Delfosse EI se réserve le droit de céder ou transférer les droits et obligations en cas de cessation d’activité.

Rupture de contrat et obligations du client

En cas de rupture de contrat à l’initiative du client, toutes les sommes dues doivent être réglées.

Ninon Delfosse EI se réserve le droit de collecter certaines informations sur ses clients dans le cadre de son activité, notamment :

Ces données sont utilisées exclusivement pour assurer la gestion des commandes et de la communication entre Ninon Delfosse EI et ses clients.

Aucune information ne sera communiquée à des organismes commerciaux ou tiers sans accord préalable.

Archivage et conservation des documents

Les devis signés, factures, communications et courriers sont archivés et constituent une preuve légale des contrats établis.

Droits d’accès et de rectification des données

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant (article 34).

Pour exercer ce droit, il peut contacter Ninon Delfosse EI :

Engagement de confidentialité

Ninon Delfosse EI s’engage à ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisés pouvant porter préjudice à ses clients.

Une clause de confidentialité peut être signée à la demande du client.

Responsabilité

Ninon Delfosse EI décline toute responsabilité en cas de perte ou d’endommagement des données, quelle qu’en soit la cause.

Sauf mention contraire explicite du client, Ninon Delfosse EI se réserve le droit d’inclure une mention commerciale dans la réalisation livrée, indiquant sa contribution.

Cette mention pourra prendre la forme suivante :

« Conception & Réalisation : Ninon Delfosse EI »

Si le support le permet, elle pourra être accompagnée d’un lien hypertexte redirigeant vers son site commercial :

Ninon Delfosse EI se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour ses clients comme références et d’en citer des extraits textuels ou iconographiques, dans le cadre de sa prospection commerciale, communication et publicité.

Toute opposition au droit de publicité de Ninon Delfosse EI doit être signalée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

Les délais de réalisations sont discutés avec le client avant la signature et spécifiés sur le devis. Ninon Delfosse EI s’engage à respecter ce délai.

Cependant, en cas d’incapacité à respecter la livraison pour des raisons indépendantes de Ninon Delfosse EI (maladie, décès, foudre, grève, incendie, dégâts des eaux, intempérie, coupure électrique, coupure du réseaux des télécommunication ou du fournisseur d’accès Internet, accident, attentat, vol de matériel), aucun recours ne pourra être engagé à son encontre.

Les commandes passées engagent le client de manière irrévocable. En cas d’abandon du projet ou de défaillance du client, un montant sera calculé sur la base du temps passé, au tarif journalier de 200 €.

Si le client ne répond pas sous 3 jours ouvrés après réception d’un livrable, le projet sera mis en pause.

Les réclamations sur les caractéristiques ou la non conformité éventuelle de la prestation doivent être adressées par écrit à Ninon Delfosse EI, 12 Allée du Galion, 13127 Vitrolles dans les deux jours suivant la livraison.

Les réclamations doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception.

A défaut de réclamation dans ce délai et selon les formes prescrites, la création sera réputée acceptée sans réserves, interdisant tout recours.

Les réclamations basées sur le non respect des indications fournies par Ninon Delfosse EI pour le bon déroulement d’une commande sont irrévocables.

Par le client :

Par Ninon Delfosse EI :

Si le client est irrespectueux ou modifie excessivement la demande initiale, le contrat peut être annulé sans remboursement.

Tout litige relatif à l’interprétation ou l’application des présentes CGV, régissant les prestations de services de Ninon Delfosse EI, relève du droit français.

En cas de différend, une tentative de résolution à l’amiable sera privilégiée avant toute action judiciaire.